Les délits commerciaux, tels que la concurrence déloyale, le détournement d'informations, les violations d'accords de non-concurrence ou les comportements frauduleux, peuvent nuire gravement à une entreprise.
La médiation offre une solution rapide, confidentielle et économique pour régler ces conflits, protéger votre entreprise et trouver une solution sans engager de procédure judiciaire longue et coûteuse.
Réservez une consultation gratuite de 30 minutes avec un gestionnaire de cas qualifié.
Demandes et réponses
ADR Solve est un service en ligne mondial développé par ADR Center qui rend plus simple et plus accessible le lancement d'un processus de médiation pour résoudre les litiges juridiques, où que ce soit dans le monde et dans n'importe quelle langue.
Avec l'aide d'un médiateur professionnel et accrédité, les parties peuvent éviter de longues procédures judiciaires et trouver des solutions plus rapides et plus économiques aux litiges civils, commerciaux ou familiaux.
Lorsque vous remplissez le formulaire en ligne, ADR Center examinera les informations que vous avez fournies sur le litige et les parties impliquées.
Sur la base de ces informations, nous programmerons un appel gratuit de 30 minutes avec l'un de nos gestionnaires de cas experts, qui parlera dans la langue sélectionnée.
Pendant l'appel, vous et le gestionnaire de cas évaluerez si votre litige est adapté à la médiation.
Si tel est le cas, vous aurez la possibilité de soumettre officiellement une demande pour une Première Session de Médiation en Ligne et d'inviter l'autre partie à y participer.
Une fois la demande soumise, notre gestionnaire de cas contactera la partie invitée (par e-mail ou par téléphone) pour lui demander si elle accepte de participer à la session.
- Si elle refuse, aucune autre action ne sera entreprise et il n'y aura pas de coûts supplémentaires.
- Si elle accepte, ADR Center nommera un médiateur professionnel (conformément à notre Règlement International de Médiation) et coordonnera la date et l'heure de la session en ligne.
La Première Session de Médiation en Ligne est une rencontre virtuelle privée, d'une durée maximale de deux heures, au cours de laquelle un médiateur professionnel rencontre les deux parties pour discuter du litige et des solutions extrajudiciaires possibles.
Le médiateur peut également utiliser des salles séparées (salles de discussion) pour des conversations individuelles avec chaque partie. Toutes les conversations sont protégées par les règles de confidentialité prévues par le Règlement International de Médiation d'ADR Center.
À la fin de la session, les deux parties (et leurs avocats, si présents) peuvent décider de :
- Poursuivre avec des sessions de médiation supplémentaires, ou
- Terminer le processus de médiation et évaluer d'autres actions en justice.
Les parties peuvent participer à la médiation accompagnées de leurs avocats ou les charger d'engager la procédure en leur nom.
Les avocats et les juristes d'entreprise peuvent soutenir activement leurs clients tout au long du processus de médiation, en assurant la clarté juridique et en aidant à parvenir à un accord.
ADR Solve peut gérer une large gamme de litiges civils, commerciaux et familiaux, quelle que soit leur valeur.
La liste complète des types de litiges admissibles est disponible dans le formulaire en ligne.
L'appel d'évaluation initial de 30 minutes avec un gestionnaire de cas est entièrement gratuit et sans engagement.
La soumission de la demande pour la Première Session de Médiation en Ligne entraîne des frais administratifs de 100 €. Si l'autre partie n'accepte pas de participer, il n'y a pas de frais supplémentaires au-delà des 100 € déjà versés.
Si la partie invitée accepte de participer, chaque partie paie 250 € pour la session.
Si les parties décident de poursuivre avec la médiation complète, les coûts sont convenus sur la base du barème officiel d'ADR Center pour les médiations complètes.